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Pertinence et enjeux des futurs tribunaux des activités économiques pour les entreprises agricoles

samedi 1 avril au dimanche 31 décembre de 00:00 à 00:00

Le 8 juillet 2022, était remis au Président de la République le rapport du Comité des Etats généraux de la justice présidé par Jean-Marc Sauvé. Intitulé « Rendre justice aux citoyens », ce rapport lance le chantier de la prochaine loi de programmation et d’orientation de la justice, qui doit être discuté au Parlement cette année. Parmi les propositions reprises figure en bonne place la création à titre expérimental de tribunaux des activités économiques qui résulterait de la transformation des tribunaux de commerce avec une compétence élargie aux associations, professions libérales et agriculteurs. Ainsi ces tribunaux seraient notamment compétents pour toutes les procédures amiables et collectives des entreprises agricoles qui relevaient jusqu’à présent des tribunaux judiciaires.

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