Le contrôle des structures a son rescrit ! Publié le 20 avril 2016 par Jean-Baptiste MILLARD

Une ordonnance du 10 décembre 2015 est venue compléter la partie législative du code rural consacrée au contrôle des structures en y intégrant une procédure de rescrit, permettant aux chefs d’entreprise agricole de connaître la position de l’administration quant aux conditions de soumission de leur projet à la réglementation du contrôle des structures…

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