Le statut du fermage s’adresse aux professionnels de l’agriculture

Le bail rural ne peut être reconnu qu’à une personne qui exerce une véritable activité agricole et non une simple activité de loisir, a encore rappelé récemment la Cour de cassation.

Retrouvez cet article de Jean-Baptiste Millard à la page 23 du numéro 220 de la Revue Agriculteurs de France.

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