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22/09/2025
Délai d’action en contestation de la SAFER en cas de montage frauduleux destiné à éluder son droit de préemption
La cour d’appel de Pau se prononce pour le délai de droit commun à compter du jour où la SAFER a pris connaissance du montage intégral de l’opération de cession projetée (CA Pau, 1er chambre, 14 mai 2025, n° 24/02601).
Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Pau le 14 mai 2025, il convient de s’attacher à la chronologie des différentes opérations successives réalisées afin de comprendre pourquoi la cour a écarté le délai de forclusion de 6 mois accordé par l’article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime à la SAFER pour contester une vente au mépris de son droit de préemption.
Le propriétaire de plus de 21 ha de parcelles agricoles avait notifié, le 21 janvier 2022, à la SAFER Nouvelle Aquitaine son intention d’apporter 4 /175 èmes de sa propriété à un groupement foncier agricole (GFA) alors en cours de constitution, ce qu’il fit le 11 avril 2022. Puis dans un second temps, les 6 avril et 10 juin 2022, il a notifié à la SAFER l’apport de 171/175 èmes des droits indivis restants sur sa propriété au GFA alors constitué. En tout, il a cédé l’ensemble de sa propriété au GFA en plusieurs opérations successives entre le 21 janvier et le 10 juin 2022… Lire la suite sur la plateforme Agridroit (réservé aux abonnés)
