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02/12/2022
Cession d’un domaine par des groupements forestiers : les gains de cession sont des plus-values professionnelles et non des produits d’exploitation
Des groupements forestiers cèdent un domaine forestier, des propriétés forestières, des parcelles de terrain, une parcelle de bois et un massif forestier. Après vérification, l’administration assujettit leurs associés à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des plus-values professionnelles ainsi réalisées, ce qu’ils contestent ...
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Droit, Gestion, Social, Fiscalité
Environnement
International, Europe
Politiques publiques
Recherche et innovations
18/11/2022
France / Pays-Bas : vers une agriculture plus durable et compétitive en combinant leviers économiques et technologiques
Au Salon International des solutions et technologies pour une agriculture performante et durable (SIMA) et dans le cadre des « SIMA Talks », Agridées a organisé et animé une table ronde sur le thème « Regards croisés France / Pays-Bas : une transition agroécologique à marche forcée ? » avec Jan Kees Goet, Secrétaire général ...
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Le manquement des preneurs à leur obligation d’informer les bailleurs de la mise à disposition des terres louées au profit de leurs EARL fait obstacle à la faculté de céder le bail
Cour de cassation, 3e civ., 26 octobre 2022, n°21-17.886
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Rémi Bottin
Rémi Bottin est Directeur Synergie et Développement, Bessé Conseil en assurances. Nous avions échangé ensemble en avril 2021 en plein épisode COVID, qui avait mis en exergue la nécessité pour les entreprises de se digitaliser, avec en corollaire l’importance de se protéger contre les menaces cyber. Depuis, les conflits géopolitiques et ...
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Régime social des non-salariés agricoles : les travaux d’élagage et de débroussaillement revêtent un caractère agricole
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles s’applique aux personnes non-salariées effectuant des travaux forestiers et œuvrant dans des entreprises de travaux forestiers tels qu’énumérés à l’article L. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 722-1). De la combinaison de ces ...
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L’agriculture et l’eau : quel droit pour quelle agriculture ?
Le 37e congrès national de l’Association Française de Droit Rural qui se tiendra à Toulouse les 14 et 15 octobre 2022 sur le droit de l’eau en agriculture illustre parfaitement le fait que la transition que vit l’agriculture est aussi juridique.
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Pas d’exonération de CFE si l’activité de vente ou de transformation ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’acte de production
Si l’activité de vente ou de transformation ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’acte de production, il n’y pas d’exonération de CFE. Tel est l’enseignement de cette décision du Conseil d’État en date du 20 septembre 2022 (Conseil d’Etat, 8e et 3e ch., 20 septembre 2022, n° 461477, min. c/ SARL ...
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16/09/2022
L’eau d’ici et l’eau de là
Edito du Professeur Benoît Grimonprez dans le Quinzomadaire n°18 du 16 septembre 2022 à découvrir sur la plateforme Agridroit.
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Point Cle
Points clés – Agridébat « Comptabilité verte : simple gadget ou outil de transition massive de l’agriculture ? »
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22/07/2022
La comptabilité, un levier de la transition durable de l’agriculture
Historiquement, le monde agricole a joué un rôle important dans l’évolution de la comptabilité. Dans l’essentiel des exploitations par exemple était pratiqué le mécanisme de l’amortissement pour assurer la conservation du matériel agricole. Nous devons aux agriculteurs l’un des premiers amortissements comptables, un cheval !
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Résiliation du bail rural en cas de départ de l’un des copreneurs : les couples et les autres ?
Par cet arrêt publié au Bulletin (Cass. 3ème civ., 6 juillet 2022, pourvoi n°21-12.833), la Cour de cassation opère un demi-revirement de jurisprudence en écartant la résiliation judiciaire du bail rural lorsqu’un preneur marié ou pacsé n’a pas informé son bailleur de la cessation d’activité de son conjoint ou partenaire ...
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Exonération des plus-values de cession d’exploitations agricoles : l’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque est distincte de l’activité agricole exercée par l’exploitation
Par un arrêt du 7 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’activité de production et de vente d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques est une activité industrielle et commerciale par nature. Elle est distincte de l’activité agricole pour l’appréciation des conditions d’exonération des plus-values de cession d’exploitations agricoles (CGI, ...
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Cession isolée d’actifs en liquidation judiciaire : les droits de préemption de la SAFER et du fermier « sur la sellette » ?
Retrouvez dans la douzième édition du Quinzomadaire d’Agridroit paru le 16 juin 2022, l’édito d’Hubert Bosse-Platière.
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