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Preuve de dépôt d’une déclaration d’exploitation d’une unité de méthanisation : attention au délai de recours contentieux contre la décision préfectorale
Le délai de recours contentieux contre la décision préfectorale court à compter de la date de sa mise à disposition continue de 4 mois sur le site internet de la préfecture (CAA Nancy, 1ère chambre, 9 oct. 2025, n° 23NC00299).
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Chemin rural : ne peut se l’approprier qui veut
CA Nîmes, 28 août 2025, n° 23/01697. Appartenant à la commune et affecté à l’usage public, le chemin rural ne peut souffrir d’entraves à des fins d’usage privé au profit des propriétaires riverains.
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Poursuite du bail rural au profit du copreneur restant : seule sa situation personnelle doit être prise en compte
Le juge, saisi sur opposition du bailleur, statue sur la demande de poursuite du bail au seul nom du copreneur restant, en considération des intérêts légitimes du bailleur, lesquels s’apprécient au regard de la capacité de ce copreneur à assurer la bonne exploitation du fonds et le respect de ses ...
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Délai d’action en contestation de la SAFER en cas de montage frauduleux destiné à éluder son droit de préemption
La cour d’appel de Pau se prononce pour le délai de droit commun à compter du jour où la SAFER a pris connaissance du montage intégral de l’opération de cession projetée (CA Pau, 1er chambre, 14 mai 2025, n° 24/02601).
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Loi « Duplomb » : Reculer pour mieux sauter ?
Edito de Benoît Grimonprez, Professeur à l’Université de Poitiers, Institut de droit rural, publié dans le Quinzomadaire #17 du 27 août 2025.
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Installation d’un parc éolien : des mesures de sauvegarde d’espèces protégées jugées insuffisantes
S’il est avéré que les mesures retenues par le pétitionnaire ne peuvent ramener l’impact environnemental de son projet sur les espèces protégées à un niveau très faible, voire quasi inexistant, l’autorisation environnementale ne doit pas lui être délivrée (CAA Toulouse, 4e ch., 28 mai 2025, n° 23TL01481 et n° 23TL01011).
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L’absence de prise en compte des améliorations irrégulières pour la fixation du prix du bail rural renouvelé
Edito de Franck Roussel, docteur en droit, directeur adjoint du Centre de recherche, d’information et de documentation notariales (Cridon) Sud-Ouest, chargé d’enseignement à l’université de Bordeaux et de Bourgogne, publié dans le Quinzomadaire #11 du 5 juin 2025.
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Article
Agro-alimentaire
Droit, Gestion, Social, Fiscalité
Économie
Politiques publiques
Souveraineté alimentaire
11/04/2025
Ceci n’est pas EGALIM…
La proposition de loi « visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 9 avril et par le Sénat le 10 avril. Selon l’un des principaux artisans de cette proposition de loi, ceci n’est pas une loi EGALIM. Néanmoins ...
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Demande d’autorisation d’exploiter : quel ordre de priorité en cas de bail rural ?
L’autorisation ne doit pas compromettre la viabilité de l’exploitation du preneur en place (CAA Douai, 2e ch., 2 avr. 2025, n° 24DA00295).
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Article
Installation d’un parc éolien : annulation d’une autorisation préfectorale faute de régularisation
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Terres agricoles abandonnées : un travail prospectif du CGAAER fait la lumière sur cet angle mort des politiques foncières
Dans un rapport déposé en novembre 2024, rendu public le 25 janvier 2025, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et de l’espace rural (CGAAER) propose une étude prospective relative aux terres agricoles délaissées à l’horizon 2050, ayant pour titre « Plus de 20 000 ha de terres agricoles abandonnés chaque ...
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Plan de cession en droit rural : retour vers le droit commun ?
Edito de Pascal Rubellin paru dans le Quinzomadaire n°3 du 1er février 2025.
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Point De Vue
27/01/2025
Collectivités territoriales et agriculteurs : comment mieux faire ?
Pour les 22e Rencontres de droit rural, qui se tiendront à Paris jeudi 30 janvier 2025, l’Association française de droit rural (AFDR) et Agridées mettront en lumière la montée en puissance des collectivités territoriales sur les sujets ayant trait à l’agriculture. Il n’aura en effet échappé à personne la volonté ...
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Transmission du bail rural en cas de décès du preneur sans héritiers exploitants
Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de cassation se prononce sur les règles de transmission d’un bail rural lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d’ascendant ou de descendant ayant participé à l’exploitation agricole. Elle explique les conditions dans lesquelles le droit au bail peut être transmis ...
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