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Cession isolée d’actifs en liquidation judiciaire : les droits de préemption de la SAFER et du fermier « sur la sellette » ?
Retrouvez dans la douzième édition du Quinzomadaire d’Agridroit paru le 16 juin 2022, l’édito d’Hubert Bosse-Platière.
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Article
03/06/2022
Marchés ruraux 2021 : fort rebond des transactions
La Fédération nationale des Safer a présenté le 24 mai 2022 la douzième édition de l’étude des marchés fonciers ruraux établie en collaboration avec les services statistiques du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Elle constate une nette reprise des transactions sur les marchés fonciers ruraux en 2021 après le ...
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Point De Vue
03/06/2022
Les bons comptes font les bons amis
Les dictons populaires sont souvent porteurs de valeurs et de bon sens. Les chiffres ne mentent jamais, c’est leur interprétation et leur usage qui prêtent le plus souvent à polémique. Souvent perçue comme austère, la comptabilité est pourtant le mode de communication le plus robuste des organisations. Elle est censée ...
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Pacte Dutreil et holding animatrice : la fonction d’animation n’a pas à être conservée jusqu’à l’expiration du délai de conservation des parts
Les transmissions de parts ou actions de sociétés peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B). La société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et ses ...
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Note
23/05/2022
Comptabilité socio-environnementale : Piloter et valoriser les performances de l’entreprise pour une transition agricole durable
La transition de l’agriculture nécessite de combiner de nombreux leviers d’innovation techniques, financiers, juridiques, humains ou organisationnels. Parmi ceux-ci, la comptabilité socio-environnementale fait partie des outils à mobiliser pour engager la mutation des modèles d’affaires des entreprises et les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux et sociaux. L’Académie d’agriculture de ...
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Risques Biodiversité : quelles implications pour les filières agricoles et alimentaires ?
L’érosion de la biodiversité est beaucoup moins mise en lumière médiatiquement que le changement climatique. Et pourtant, les enjeux qu’elle recouvre sont aussi importants et il y a de fortes interactions entre les deux processus. Son défaut est d’être moins visible et palpable.
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Loi 3DS : du renouveau pour les chemins ruraux
Edito de Manon Sahut pour le Quinzomadaire #8 du 15 avril 2022.
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20e Rencontres de droit rural : je t’aime moi non plus
Les 20e Rencontres de droit rural Agridées-AFDR se sont tenues le 6 avril 2022, nous vous proposons de retrouver replay et les supports des intervenants.
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Article
12/04/2022
Agridroit : découvrez gratuitement le dernier quinzomadaire !
Agridroit, plateforme documentaire en ligne destinée aux professionnels du droit et du chiffre (avocats, notaires, experts-comptables, juristes d’entreprise ou d’OPA…) spécialisés dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, regroupe sur une seule et même plateforme l’ensemble des ressources ciblées, précises, pratiques et opérationnelles, dont ils ont besoin au quotidien. Accès gratuit ...
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Ouvrage
Climat-énergie
Droit, Gestion, Social, Fiscalité
Entreprise agricole
Environnement
Production agricole
Territoires
Le CO2 vert capturé par le droit : le carbone en agriculture et en sylviculture
DécouvrirPacte Dutreil : la trésorerie excessive par rapport aux besoins de l’exploitation ne bénéficie pas de l’exonération
Si, en ce qui concerne les entreprises individuelles, l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels au bilan, ou leur mention sur le document en tenant lieu, en font présumer le caractère affecté à l’exploitation de l’entreprise, l’administration a la faculté de rapporter la preuve qu’ils ne sont pas ...
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Article
01/04/2022
Sécurité alimentaire mondiale : la France autorise l’utilisation des jachères
Un arrêté du 31 mars 2022 vient autoriser la mobilisation des 300 000 ha de terres déclarées en jachères au titre de la campagne PAC 2022, en vue d’accroître les productions, en conformité avec la décision de la Commission européenne du 23 mars 2022.
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L’obligation de délivrer un second congé au preneur bénéficiant d’une prorogation de plein droit du bail jusqu’à l’âge de sa retraite est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre dernier, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la nécessité de délivrer un second congé lors d’une prorogation du bail jusqu’à l’âge de la retraite du preneur.
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Critères de qualification d’un bail rural soumis au statut du fermage
La Cour de cassation rappelle que la prise en charge par l’exploitant de prestations excédant ses obligations et des services personnels peuvent être constitutifs d’une contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification d’un bail rural soumis au statut du fermage (Cour de cassation, n° 20-20.896, 12 janvier 2022).
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