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19/09/2023
L’impossible mise en œuvre de la procédure d’abus de droit par la MSA
Edito de Me Guillaume de Langlade, avocat en droit rural au barreau de Compiègne publié dans le Quinzomadaire #16 du 11 septembre 2023.
Par deux arrêts définitifs rendus par la Cour d’appel de Rennes, il a été jugé que la MSA ne pouvait régulièrement émettre un redressement en se fondant sur l’abus de droit sans mettre en mesure le cotisant de saisir le comité des abus de droit (CA Rennes, 6 juin 2023, n°20/05594 et 20/05591).
Quelques mois plus tôt, la Cour de cassation a transposé à la matière sociale la règle fiscale relative à l’abus de droit rampant (Cass, 3ème civ., 16 février 2023, n°21-18322, 21-17207 et 21-11600, publiés au bulletin)…
