Articles
Temps de lecture : 4 min
18/03/2022
L’obligation de délivrer un second congé au preneur bénéficiant d’une prorogation de plein droit du bail jusqu’à l’âge de sa retraite est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre dernier, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la nécessité de délivrer un second congé lors d’une prorogation du bail jusqu’à l’âge de la retraite du preneur.
La nécessité de délivrer ce second congé résulte d’un jeu de renvoi entre les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime. Dans de rares cas, le bailleur n’est matériellement pas en mesure de délivrer ce congé. Dans ce cas, il se verra subir le renouvellement du bail, et sera contraint d’attendre neuf années supplémentaires. A ce titre, le Conseil constitutionnel considère que cette obligation porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Ces dispositions sont déclarées contraires à la Constitution, et seront abrogées à compter du 31 décembre 2022.
