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01/04/2022

Pacte Dutreil : la trésorerie excessive par rapport aux besoins de l’exploitation ne bénéficie pas de l’exonération

Un exploitant agricole décède en laissant ses neveux et nièces pour légataires universels. Ces derniers souhaitent poursuivre l’exploitation, et demandent l’application du dispositif Dutreil prévu à l’article 787 C du Code général des impôts. Cet article prévoit que sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs. L’administration conteste l’affectation professionnelle des sommes inscrites au bilan, considérant que ces dernières étaient excessives par rapport aux besoins de l’exploitation.

L’arrêt d’appel (CA Pau, 19 nov. 2019, n°16/03456) fait droit aux demandes de cette dernière.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel. Elle rappelle que même si les biens inscrits au bilan de l’entreprise sont présumés à caractère professionnel, la preuve contraire peut être apportée. Elle approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que les éléments rapportés par l’administration, à savoir l’âge du défunt (86 ans), le montant des sommes et les besoins réels de l’exploitation permettent d’en déduire que la trésorerie n’était pas affectée à l’exploitation. La Cour d’appel, qui a relevé que les éléments doivent être appréciés au jour du décès de l’exploitant et, à ce titre que le fait que les héritiers aient investi ces sommes dans l’exploitation postérieurement au décès ne permet pas l’application du dispositif Dutreil, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.