Préemption SAFER pour motif environnemental : tableau en clair-obscur…

Cass civ. 3^ème 11 juillet 2024 n° 22-22.488, publié au bulletin.

Le droit de l’environnement et au-delà de lui les enjeux environnementaux, influencent tous les autres domaines du droit. Tout devient environnemental ! Dans ce contexte il était inévitable qu’un jour la mise en œuvre du droit de préemption de la SAFER soit directement en prise avec le droit de l’environnement et ses objectifs. C’est ce qu’il est advenu avec l’arrêt du 11 juillet 2024, lequel est publié au bulletin pour rappeler si besoin était, son intérêt pour les magistrats du fond et plus largement pour les juristes confrontés à de telles questions…

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