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Temps de lecture : 4 min

25/11/2021

Remboursement d’un compte courant d’associé avant liquidation et faute de gestion du gérant

Le remboursement d’un compte courant d’associé avant la mise en liquidation judiciaire de la société est de nature à constituer une faute de gestion quand bien même les comptes bancaires de la société présentaient un solde créditeur d’une somme supérieure au montant du remboursement.

📜 Rappel des principes

Selon l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de celle-ci sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

🔎 Faits et procédure

Une société a été constituée à parts égales entre son et son associée. Ses statuts prévoyaient que, dans l’hypothèse où le gérant souhaiterait retirer l’avance en compte courant qu’il aurait effectuée, ses conditions de retrait et de rémunération seraient fixées par décision collective des associés. Le gérant a procédé en 2014 au remboursement de son compte courant d’associé.

La société a été mise en liquidation en 2015. Le liquidateur recherche la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant. Il reproche à celui-ci d’avoir procédé au remboursement de son compte courant d’associé en parfaite connaissance des difficultés financières de la société et particulièrement de sa situation de trésorerie, pour privilégier sa situation personnelle.

Pour écarter la responsabilité du gérant au titre de l’insuffisance d’actif, la cour d’appel retient qu’au jour où il a été procédé au retrait du compte courant du gérant, les comptes bancaires de la société présentaient un solde créditeur d’une somme supérieure au montant du remboursement.

Le remboursement d’un compte courant d’associé constituait-t-il une faute de gestion dans l’hypothèse où la société disposait sur le moment des liquidités suffisantes pour y procéder ?

🚩 Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en estimant que les motifs invoqués par les juges d’appel étaient impropres à exclure à eux seuls la faute du gérant. Le retrait des fonds intervenant dans un contexte de difficultés financières privait la société de la trésorerie nécessaire au paiement de ses créanciers et à son activité.

🖋 Observations

La Cour de cassation ne contredit pas ici le principe du remboursement immédiat du solde du compte courant d’associé qui repose à la fois sur le respect de la volonté des parties et sur l’autonomie des qualités d’associé et de créancier du titulaire du compte courant. (V. A. Cérati-Gauthier, « Du remboursement immédiat du solde du compte courant d’associé », RD rur., Avril 2015, 71). Elle rappelle que le remboursement du solde du compte courant d’associé peut être source de responsabilités de l’auteur de la demande (V. A. Cérati-Gauthier, « Les comptes courants d’associés dans les sociétés agricoles : aspects civils et commerciaux », RD rur. juin-juillet 2015, 11 ; en ce sens, Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119 : « si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte dit courant, c’est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise »). Ainsi a été condamné un gérant de SARL qui avait remboursé le solde du compte dont il était titulaire quelques mois avant la déclaration de cessation des paiements de la société, alors qu’il avait en même temps refusé le remboursement du solde d’un autre associé, en invoquant des difficultés financières (Cass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-14.988 : JurisData n° 1990-002748 ; BRDA 1990, n° 22, p. 16). De même, agissant en qualité de dirigeant de la société, un associé a été reconnu coupable d’une faute de gestion pour avoir obligé la société à contracter un emprunt bancaire, en vue de se faire rembourser le solde de son compte courant (Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-16.215, F-D, Barthélémy c/ SCI Mayenne Investissements : JurisData n° 2008-044707 ; Dr. sociétés 2008, comm. 225, note R. Mortier ; Bull. Joly 2009, p. 33, note J.-P. Garçon).