Reprise des biens familiaux : précision du mode de mise à disposition des biens ouvrant droit au régime de la déclaration

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Cette autorisation se transforme en simple déclaration pour la personne qui reçoit le bien agricole à mettre en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus. Encore faut-il que le mode de transmission du bien soit conforme à la lettre du texte (C. rur., art. L. 311-2, II).. Lire la suite