Rôle des SAFER dans les ventes amiables de biens agricoles au preneur en place : clarification du cadre juridique

Elle a rappelé les limites d’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dans cette hypothèse. À la question de savoir si les SAFER peuvent exiger, lors d’une vente amiable de biens ruraux à usage agricole entre un bailleur et son preneur respectant les conditions de l’article L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, un engagement préalable d’exploiter le bien pendant 9 ans, la ministre a répondu que :

• les conditions et l’engagement d’exploiter pendant 9 ans prévus par les articles L. 412-5 et L. 412-12 du Code rural et de la pêche maritime ne s’appliquent qu’en cas d’usage du droit de préemption par le preneur et non lorsque le preneur acquiert le bien par voie amiable sans exercer ce droit ;
• la case « exemption au droit de préemption de la SAFER » ne doit être cochée que lorsque le preneur exerce effectivement son droit de préemption et remplit l’ensemble des conditions qui y sont attachées ;
• dans le cadre d’une acquisition amiable, les SAFER conservent la possibilité d’intervenir à l’amiable ou en préemption si elles l’estiment nécessaire.