L’accord des commissaires du Gouvernement n’a pas à être joint à la notification de la décision de préemption

En l’espèce, après avoir été informée d’un projet de vente de parcelles, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a exercé son droit de préemption et assorti sa décision d’une révision du prix. Les propriétaires l’ont assigné en annulation de sa décision de préemption. La SAFER a demandé que la vente soit jugée parfaite.

Les propriétaires font grief à l’arrêt d’appel de rejeter l’intégralité de leurs demandes et de déclarer parfaite la vente des parcelles au profit de la SAFER au prix proposé par elle.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Pour la Haute Juridiction n’est pas exigé, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’accord exprès des deux Commissaires du gouvernement soit joint à la notification mais seulement qu’il y soit mentionné.

Elle rappelle que :

• lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord exprès des Commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions (C. rur. art, L. 143-10, al. 1er, R. 141-10, dernier al., et R. 143-12, al. 1er) ;
• Cette notification doit comporter l’indication de l’accord exprès des Commissaires du gouvernement (C. rur., art. R. 143-12, al. 2) 

En résumé : Lorsqu’en application de l’article L. 143-10 du Code rural et de la pêche maritime, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce son droit de préemption avec révision du prix, l’article R. 143-12, alinéa 2, du même code n’impose pas, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’accord exprès des deux commissaires du Gouvernement soit joint à la notification de cette décision mais seulement qu’il y soit mentionné.