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02/12/2022

Cession d’un domaine par des groupements forestiers : les gains de cession sont des plus-values professionnelles et non des produits d’exploitation

Des groupements forestiers cèdent un domaine forestier, des propriétés forestières, des parcelles de terrain, une parcelle de bois et un massif forestier. Après vérification, l’administration  assujettit leurs associés à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales  au titre des plus-values professionnelles ainsi réalisées, ce qu’ils contestent (CAA Bordeaux, 4ème ch, 9 novembre 2022, n° 20BX00429).

Pour leur décharge, les requérants soutiennent que les gains générés par les opérations de cessions doivent être considérés, non comme des plus-values réalisées à titre professionnel, mais comme des produits d’exploitation, inclus dans le forfait agricole (CGI, art. 76 ; BOI-BA-SECT-10, § 10). Et même si ces gains devaient être considérés comme des plus-values professionnelles, ces plus-values seraient exonérées sur le fondement de l’article 151 septies du Code général des impôts, dans la mesure où ils exerçaient l’activité d’exploitants forestiers à titre professionnel depuis au moins 5 ans au moment des cessions.

 

Les juges d’appel rejettent leur requête :

  • les bénéfices à l’origine des impositions litigieuses ne résultent pas de la cession de coupes de bois, y compris sur pied, mais des gains générés par la cession de parcelles antérieurement acquises par les groupements forestiers et comportant tant le sol que les peuplements forestiers. Ces gains ne peuvent donc être considérés comme des produits d’exploitation inclus dans le forfait agricole ;
  • les groupements forestiers ont, par ailleurs,  cédé les biens forestiers moins de 5 ans après leur création et faute pour  les requérants  d’apporter la preuve qu’ils exerçaient l’activité d’exploitants forestiers professionnels à titre individuel avant de devenir associés des groupements, ils ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire d’exonération des plus-values réalisées dans le cadre de leur activité exercée à titre professionnel.