Installation d’un parc éolien : annulation d’une autorisation préfectorale faute de régularisation

La ligue pour la protection des oiseaux a formé un recours tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par une société pour l’exploitation d’une installation de parc éolien, cette décision étant assortie de prescriptions relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000 de l’installation. Parallèlement, une société civile immobilière a contesté le permis de construire délivré à cet effet par le préfet.

Avant de statuer sur ces demandes, la cour administrative d’appel de Marseille a, respectivement sur le fondement des articles L. 181-18 du Code de l’environnement et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, décidé de surseoir à statuer en vue de l’édiction d’une autorisation environnementale modificative et d’un permis de construire modificatif. Ce sursis a pour objet de permettre la régularisation de l’autorisation et du permis attaqués une fois corrigé le vice dont ils sont entachés.

Or, le préfet n’a jamais pu délivrer ni autorisation environnementale modificative ni permis modificatif dans le délai imparti par la cour dans la mesure où la société en cause n’a jamais diligenté, à sa connaissance, aucune nouvelle évaluation environnementale, ni déposé de nouvelle demande afférente à son dossier. La cour annule en conséquence l’arrêté litigieux.