Preuve de dépôt d’une déclaration d’exploitation d’une unité de méthanisation : attention au délai de recours contentieux contre la décision préfectorale

Par décision du 28 septembre 2018, un préfet avait délivré la preuve de dépôt par une société exploitante de sa déclaration en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation et d’une installation de combustion. Cette décision, contestée par des riverains, est annulée en première instance.

La société exploitante fait appel arguant d’une demande en première instance trop tardive, car exercée après l’expiration du délai de 4 mois courant à compter de la publication de la preuve de dépôt de déclaration en litige sur le site internet de la préfecture en application des dispositions de l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement.

La cour administrative d’appel annule le jugement de première instance. En effet, le délai de recours contentieux contre une preuve de dépôt d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) court pour les tiers intéressés à compter du premier jour de sa mise à disposition continue de 4 mois sur le site internet de la préfecture (C. envir., art. R. 514-3-1 et R. 512-49). En l’occurrence, la preuve de dépôt a été mise en ligne le 2 octobre 2018 sur le site internet de la préfecture. Le délai de recours contentieux a donc commencé à courir à compter de cette date ; or le recours des riverains a été enregistré au greffe du tribunal le 27 février 2020. Il était, par conséquent, irrecevable.