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21/07/2022

Résiliation du bail rural en cas de départ de l’un des copreneurs : les couples et les autres ?

Par cet arrêt publié au Bulletin (Cass. 3ème civ., 6 juillet 2022, pourvoi n°21-12.833), la Cour de cassation opère un demi-revirement de jurisprudence en écartant la résiliation judiciaire du bail rural lorsqu’un preneur marié ou pacsé n’a pas informé son bailleur de la cessation d’activité de son conjoint ou partenaire pourtant copreneur à bail.

Raison d’être de cette obligation d’information – On se souvient que cette obligation d’information a été introduite par la loi du 13 octobre 2014 afin de protéger les fermiers en cas de départ de l’un d’entre eux au cours de la relation contractuelle. Que l’un des deux prenne sa retraite, que le couple se sépare et le bailleur trouvait là un motif légitime pour s’opposer à la cession du bail au descendant…

 

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