Loi d’avenir : la liberté d’entreprendre à l’épreuve du renforcement de la politique des structures Publié le 4 avril 2014 par Jean-Baptiste Millard

Le 25 mars dernier, le premier agr’iDébat de notre think tank a rassemblé une quarantaine d’adhérents pour échanger sur l’évolution de la politique des structures et, plus précisément, sur l’opportunité de rapprocher deux outils dévolus à la poursuite de ses objectifs, que sont la Safer et la réglementation relative au contrôle des structures.

En effet, la question de la convergence de ces outils mérite d’être posée dans un souci d’efficacité, bien que le premier veille sur l’accès au foncier et que le second contrôle le droit de l’exploiter.
En l’état du projet adopté par l’Assemblée nationale, et prochainement débattu par les sénateurs, la future loi d’avenir agricole élargit le périmètre d’intervention des Safer et renforce le contrôle des structures, à rebours sur ce dernier point des évolutions apportées par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

Elle poursuit ainsi la regrettable tradition de ce mouvement de balancier, oscillant entre assouplissement et renforcement de ce contrôle, au gré de lois agricoles qui se succèdent à un rythme soutenu, mais au détriment d’une certaine stabilité de la règle de droit, dont les chefs d’entreprise agricole ont tant besoin pour développer leurs projets.

Samuel Crevel, avocat et ancien magistrat spécialiste du contentieux agricole, ainsi que Michaël Rivier, responsable juridique de la Fédération nationale des Safer, ont partagé leur expertise sur ce thème avec l’assemblée et ont débattu ouvertement et de manière constructive avec elle, répondant notamment aux légitimes inquiétudes de chefs d’entreprise contraints de se développer pour rester compétitifs.

L’option prise par le législateur étant le renforcement de la politique des structures, il importe qu’il veille à la coordination de ses outils. Or, la soumission élargie des opérations de rétrocession de la Safer au contrôle des structures laisse poindre le risque d’un double contentieux devant le juge judiciaire et le juge administratif, dont les effets pervers ont été si souvent décriés dans le cadre de la reprise ou de la cession de baux ruraux.

Pour éviter un tel écueil, ne serait-il pas opportun de se borner à renforcer le contrôle du juge judiciaire sur les opérations des Safer ? Quant aux futurs seuils de contrôle établis au niveau régional, pressons les acteurs locaux de les fixer avec discernement pour éviter un contrôle excessif, source d’injustice.

 Jean-Baptiste MILLARD, Administrateur de saf agr’iDées