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18/06/2025
L’absence de prise en compte des améliorations irrégulières pour la fixation du prix du bail rural renouvelé
Edito de Franck Roussel, docteur en droit, directeur adjoint du Centre de recherche, d’information et de documentation notariales (Cridon) Sud-Ouest, chargé d’enseignement à l’université de Bordeaux et de Bourgogne, publié dans le Quinzomadaire #11 du 5 juin 2025.
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2024 précise que les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé.
Impact. – Cette solution, inédite jusqu’alors en jurisprudence, mérite de retenir l’attention des praticiens des baux ruraux statutaires. Dans tous les cas, c’est-à-dire que les améliorations apportées par le preneur au fonds loué aient été réalisées de manière régulière ou irrégulière, le prix du bail renouvelé ne saurait les prendre en compte dans sa détermination.
Cass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-17.036, FS-B : JCP G 2024, act. 1484
