SOMMAIRE

I – MESURES RELATIVES AUX ENTREPRISES

A – Mesures pour le secteur agricole

Création d’un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés civiles agricoles

Imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d’amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles

Prorogation du crédit d’impôt de remplacement pour congé et augmentation de son taux en cas de remplacement pour congé maladie ou accident de travail

Prorogation et augmentation du montant du crédit d’impôt agriculture biologique

Maintien de l’exonération de TFPB pour les sociétés coopératives agricoles qui mettent à disposition de tiers leurs locaux en vue de la transformation des produits des adhérents.

Suppression de la majoration de 10 % sur l’insuffisance des versements par appels provisionnels ou mensuels appliquée par les caisses de MSA.

Unification des déclarations sociale et fiscale

Autres mesures sociales pour les agriculteurs

 B- Mesures pour les entreprises (tous secteurs confondus)

Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l’imposition de leurs revenus au titre de l’IS

Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Simplification et mise en conformité avec le droit de l’UE des règles de TVA

Ratification de l’ordonnance relative à la facturation électronique

Proportionnalité des peines sanctionnant les ventes sans facture

Élargissement de l’expérimentation de l’auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d’erreur d’estimation du revenu

Réforme du régime social du conjoint collaborateur

II – MESURES POUR LES PARTICULIERS ET MESURES DIVERSES

Prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Encadrement du système du quotient applicable au titre de l’impôt sur le revenu

Instauration d’une indemnité inflation

Prorogation de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » et rapport d’évaluation

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandiedans l’ancien »

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du relèvement à 1 000 euros du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt

Prorogation du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, une publication périodique ou service de presse en ligne jusqu’au 31 décembre 2023 et mise sous condition de ressources

Prorogation jusqu’à fin 2023 et modifications de l’éco-PTZ

Exonération facultative des serres de jardin personnelles

Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne

Exonération de la taxe d’habitation

Revenu d’engagement pour les jeunes