Analyses
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07/01/2022
Lois de finances et financement de la Sécurité sociale pour 2022
Commentaires succincts des principales dispositions adoptées en décembre 2021 dans le cadre des lois de finances et de sécurité sociale.
Patrick Van Damme, expert-comptable, Directeur d’AS 76 et vice président d’Agridées revient sur les principaux dispositifs adoptés dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022 et plus particulièrement ceux ayant trait au secteur agricole.
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 31 décembre 2021. Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 24 décembre 2021. Ces commentaires sont apportés sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel.
SOMMAIRE
I – MESURES RELATIVES AUX ENTREPRISES
A – Mesures pour le secteur agricole
Création d’un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés civiles agricoles
Imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d’amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles
Prorogation du crédit d’impôt de remplacement pour congé et augmentation de son taux en cas de remplacement pour congé maladie ou accident de travail
Prorogation et augmentation du montant du crédit d’impôt agriculture biologique
Maintien de l’exonération de TFPB pour les sociétés coopératives agricoles qui mettent à disposition de tiers leurs locaux en vue de la transformation des produits des adhérents.
Suppression de la majoration de 10 % sur l’insuffisance des versements par appels provisionnels ou mensuels appliquée par les caisses de MSA.
Unification des déclarations sociale et fiscale
Autres mesures sociales pour les agriculteurs
B- Mesures pour les entreprises (tous secteurs confondus)
Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l’imposition de leurs revenus au titre de l’IS
Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux
Simplification et mise en conformité avec le droit de l’UE des règles de TVA
Ratification de l’ordonnance relative à la facturation électronique
Proportionnalité des peines sanctionnant les ventes sans facture
Élargissement de l’expérimentation de l’auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d’erreur d’estimation du revenu
Réforme du régime social du conjoint collaborateur
II – MESURES POUR LES PARTICULIERS ET MESURES DIVERSES
Prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne
Encadrement du système du quotient applicable au titre de l’impôt sur le revenu
Instauration d’une indemnité inflation
Prorogation de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » et rapport d’évaluation
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandiedans l’ancien »
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du relèvement à 1 000 euros du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt
Prorogation du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, une publication périodique ou service de presse en ligne jusqu’au 31 décembre 2023 et mise sous condition de ressources
Prorogation jusqu’à fin 2023 et modifications de l’éco-PTZ
Exonération facultative des serres de jardin personnelles
Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne
Exonération de la taxe d’habitation
Revenu d’engagement pour les jeunes
