Demande d’autorisation d’exploiter : quel ordre de priorité en cas de bail rural ?

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) bénéficie d’une autorisation tacite d’exploiter une parcelle mise en location, le préfet de région ne s’étant pas prononcé sur sa demande dans les quatre mois à compter de la date d’enregistrement de son dossier.

Le preneur en place obtient l’annulation de cette décision en première instance.

L’EARL fait appel du jugement du tribunal administratif.

La cour administrative d’appel rejette sa requête. Une demande d’autorisation d’exploiter peut être refusée si l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place (C. rur., art. 331-3-1, 2°). Or tel est le cas en l’espèce. Le preneur en place exploite, en effet, une surface inférieure au seuil de viabilité fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de sorte que si l’autorisation était délivrée à l’EARL, son exploitation ne serait assurément plus viable.