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17/11/2022

Le manquement des preneurs à leur obligation d’informer les bailleurs de la mise à disposition des terres louées au profit de leurs EARL fait obstacle à la faculté de céder le bail

Le défaut d’information du bailleur quant à la mise des biens loués à la disposition d’une société d’exploitation sur le fondement de l’article L. 411-37 du Code rural constitue un manquement du preneur à ses obligations le privant du droit de céder le bail. Tel est l’enseignement de cette décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation…

 

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