Site non disponible sur ce navigateur

Afin de bénéficier d'une expérience optimale nous vous invitons à consulter le site sur Chrome, Edge, Safari ou Mozilla Firefox.

Retour à la liste des contenus

Articles

Temps de lecture : 2 min

21/12/2022

Loi SEMPASTOUS : parution du décret d’application, en attendant les autres textes réglementaires

La question de la date d’entrée en vigueur de la loi SEMPASTOUS – loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 – est assez croquignolesque. L’urgence éponymique ayant été inscrite à son libellé – la lutte contre l’accaparement des terres via le phénomène sociétaire n’attend pas -, la loi avait elle-même fixé une sorte de moratoire au pouvoir réglementaire. Pour mémoire, la loi distinguait la date d’entrée en vigueur et une date que l’on pourrait qualifier de mise en service effectif (v. sur ce point : Premiers éclairages sur la loi « Sempastous » portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole, Agridroit, 20 janvier 2022). Le 1er juillet 2022 pour la première ; le 1er novembre 2022 en théorie pour la seconde. Le délai entre les deux dates aurait dû être mis à profit par le gouvernement pour faire paraitre le décret d’application et par les préfets de régions pour préciser, par arrêtés, les indispensables seuils d’agrandissement significatif sans quoi la loi reste lettre morte.

Mieux, la loi avait même prévu un régime transitoire : pour les avant-contrats signés avant le 1er novembre mais dont la réitération serait survenue dans le mois suivant cette date – bref jusqu’au 1er décembre- les opérations concernées auraient échappé au double contrôle Safer/Etat. Une application au 1er novembre était impossible sans la parution antérieure du décret.

 

Ce fameux décret d’application, tant attendu, a été publié le 4 décembre dernier, soit près d’un an après la publication de loi SEMPASTOUS (Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022, JO 4 décembre 2022). Son contenu précise la date d’application effective du dispositif. Il contient également – ce que tous attendaient avec impatience – les délais entre chaque étape de la procédure (v. schéma de la procédure complète)…