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10/02/2023
PAC : refuser un contrôle revient à se priver des aides soumises aux règles de conditionnalité
Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 24 janvier 2023 , n° 450834
Un gérant de SCEA a vu son taux d’aides PAC réduit de 100 % pour avoir refusé tout contrôle des règles de conditionnalité , notamment du respect par l’exploitation des exigences réglementaires dans le domaine de la protection des espèces végétales et animales et de leurs habitats ainsi que de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Il a contesté la décision préfectorale, puis celle de la Cour administrative d’appel qui, selon ses dires, ne pouvait statuer sur ce litige en tant que juge de l’excès de pouvoir en raison du caractère punitif de la sanction.
Le Conseil d’État ne corrobore pas cette analyse et rejette son pourvoi :
- la décision portant réduction de la totalité des paiements directs octroyés ou à octroyer, prise en cas de refus d’un contrôle a pour seule portée d’entrainer le reversement d’une aide indûment perçue dont la contestation ne relève pas de l’office du juge de plein contentieux ;
- aucune circonstance exceptionnelle ni cas de force majeure ne pouvant justifier le refus de contrôle sur place au sens du 7 de l’article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le préfet n’a fait qu’appliquer les dispositions du dernier alinéa de l’article D. 615-59 du Code rural et de la pêche maritime ;
- enfin, la décision préfectorale n’était pas de nature, compte tenu de ses conséquences financières, à compromettre définitivement la survie de l’exploitation.
