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14/11/2025
Preuve de dépôt d’une déclaration d’exploitation d’une unité de méthanisation : attention au délai de recours contentieux contre la décision préfectorale
Le délai de recours contentieux contre la décision préfectorale court à compter de la date de sa mise à disposition continue de 4 mois sur le site internet de la préfecture (CAA Nancy, 1ère chambre, 9 oct. 2025, n° 23NC00299).
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