Le savoir-faire, élément cessible de l’entreprise agricole lors d’un changement d’exploitant Publié le 28 octobre 2016 par Jean-Baptiste MILLARD

La Cour de cassation admet le principe de la valorisation du savoir-faire dans le cadre de la transmission d’une exploitation agricole et de la conclusion d’un bail.

 

L’article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime (crpm) condamne les pratiques consistant à monnayer, directement ou indirectement, le bail rural à l’occasion d’un changement d’exploitant. Il prohibe notamment la cession au preneur entrant des éléments mobiliers de l’actif de l’exploitation moyennant le versement d’une somme qui excède de plus de 10 % la valeur vénale de ces biens.

Dans l’affaire ici rapportée, les exploitants d’une champignonnière, désireux de prendre leur retraite, avaient proposé à un couple de salariés de l’exploitation agricole de poursuivre sa mise en valeur.

C’est dans ces conditions qu’avaient été signés en 1984 un bail rural portant sur des caves destinées à la culture de champignons et, dans le même temps, la vente d’un ensemble de biens mobiliers incluant les « méthodes de culture, procédés, Know how de l’exploitation » et ce pour un montant d’environ 30 000 euros…

 

Analyse - Le savoir-faire, élément cessible lors d'un changement d'exploitant agricole
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