Points de vue
Temps de lecture : 5 min
27/03/2015
Pour un contrôle rénové de la dimension des entreprises agricoles
La réglementation relative au contrôle des structures, mise en place au début des années 60, consiste à contrôler le fait d’exploiter. Parmi les opérations soumises à contrôle figure l’agrandissement d’une exploitation au-delà d’un certain seuil. Chaque grande loi agricole ou presque, dispose d’un chapitre consacré à cette politique.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n’a pas failli à cette tradition. L’objectif du législateur : tordre le cou à un contrôle des structures jugé trop laxiste après les modifications apportées par la loi d’orientation agricole de 2006. Ainsi, l’un des objectifs de la nouvelle loi était notamment de faire entrer dans le champ du contrôle des structures la « double participation », c’est à dire le fait pour un entrepreneur agricole, individuel ou en société, de prendre une participation dans une autre société.
Pour ce faire le législateur avait donné une définition très large de l’agrandissement en qualifiant comme tel non seulement le fait pour une personne mettant en valeur une exploitation agricole d’accroître la superficie de cette exploitation, mais également « le fait de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole ».
Saisi par l’opposition parlementaire, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la seconde partie de la définition au visa du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, faute pour le législateur d’avoir prévu de contrôler les seuls prises de participation « significatives ».
Cette censure montre bien les limites d’un contrôle excessif de la dimension des entreprises agricoles. Elle interroge également sur les conséquences pratiques du contrôle qui sera opéré demain par l’administration.
Cette manifestation sera également l’occasion pour notre think tank de revenir sur sa dernière Note : « Dimension des entreprises agricoles : libérer et responsabiliser !», établie sur la base des échanges d’un groupe de travail réuni à plusieurs reprises en 2014 autour du thème « Agrandissements, fusions d’entreprises agricoles : du contrôle des structures au droit de la concurrence ».
En prenant appui sur le contrôle des concentrations, notre Note propose une approche renouvelée du contrôle des structures, plus simple, plus efficace, fondé sur des critères économiques et tenant compte des pratiques vertueuses en matière d’emploi et d’environnement. Les propositions formulées sont également de nature à relever de nouveaux défis, tels que la surveillance de l’entrée de capitaux extérieurs au monde agricole dans les sociétés d’exploitation.
Pour débattre ensemble de ces enjeux, nous vous attendons nombreux le 16 avril prochain !
