Aide aux entreprises agricoles : FranceAgriMer habilitée à sanctionner des manquements

Une EARL avait obtenu une aide aux investissements dans le domaine de la construction de bâtiments des entreprises vitivinicoles financée par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Après avoir obtenu une avance, elle a demandé à FranceAgriMer de lui verser le solde de l’aide accordée. Pour toute réponse, le directeur général de FranceAgriMer lui a fait part de son intention d’annuler l’aide et de lui enjoindre de rembourser l’avance perçue. En effet, selon lui, l’EARL n’a pas respecté les critères d’octroi, des factures ayant été émises et réglées après réalisation des travaux, ce que cette dernière a contesté. En appel, elle a donc obtenu l’annulation de la décision du directeur général de FranceAgriMer à qui les juges ont laissé 3 mois pour verser le solde de l’aide à la société.

FranceAgriMer s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat relève que sa décision a pour objet l’attribution d’une subvention et constitue un acte unilatéral créant des droits au profit de l’EARL. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où cette dernière respecte les conditions mises à son octroi au plus tard à la date à laquelle la subvention est octroyée. Si elle ne respecte pas les conditions requises, en tout ou partie, le retrait ou la réduction de la subvention peut intervenir sans condition de délai. En l’occurrence, la société n’avait commis aucune irrégularité mais avait, en revanche, émis et réglé certaines factures hors délai ce qui pouvait justifier une réduction de l’aide mais non son retrait.

Il estime donc que l’EARL est fondée à demander l’annulation de la décision du directeur général de FranceAgriMer et demande à cet établissement de tirer les conséquences du manquement constaté, de manière proportionnée eu égard à la teneur de la méconnaissance des délais accordés, sur la réduction ou le retrait de la subvention en cause. En fait, le montant de la réduction aurait dû correspondre aux factures émises ou acquittées hors délais. Il revient donc à FranceAgriMer de calculer son montant et de verser ou de reprendre la différence suivant que ce dernier est supérieur ou inférieur à l’avance versée.

Conseil d’État, 3ème-8ème chambres réunies, 13 octobre 2023, n° 462881