Cartes sur table pour la décarbonation

Alors que le Parlement européen est revenu le 21 juin dernier sur son vote de rejet du 8 juin[1], en ralliant la majorité des suffrages des parlementaires sur le compromis présenté par sa commission environnement présidée par le Français Pascal Canfin, le Conseil Environnement a adopté, après deux jours de débat, dans la nuit du 28 au 29 juin, l’essentiel des orientations de la Commission, ce dont a pu se féliciter notre ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, quelques heures à peine avant le terme de la Présidence française de l’Union européenne.

Au centre des débats, le Système Européen des Quotas d’Émission (SEQE) et la mise en œuvre du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) restent l’objet de divergences. Commission et Conseil s’accordent pour un objectif de réduction des émissions de 61% que le Parlement souhaite porter à 63% en 2030. Alors que les premiers envisagent la réduction des allocations de quotas gratuits du SEQE jusqu’à leur disparition totale entre 2026 et 2035, le second a opté pour une période allant de 2027 à 2032.

S’agissant du MACF, le Parlement veut étendre le périmètre d’application qui fait consensus entre Commission et Conseil (acier, ciment, aluminium, électricité et engrais) aux secteurs de l’hydrogène, des plastiques, des produits de la chimie organique et de l’ammoniac, de même que le Parlement souhaiterait ajouter à la prise en compte des émissions directes les émissions indirectes pour le calcul des prélèvements aux frontières.

Si tous s’accordent sur la fin des moteurs thermiques pour les véhicules légers en 2035, des divergences persistent sur les motorisations des autres véhicules de transport ou de travail.

Le secteur agricole est pour sa part concerné indirectement par l’application du MACF au secteur des engrais azotés à partir d’une date qui pourrait se situer en 2026 ou 2027. D’autre part, si la Commission et le Conseil restent prudents sur l’extension du MACF au-delà de 2030, le Parlement souhaiterait qu’il s’applique à terme à tous les secteurs, dont évidemment les produits agricoles. Enfin l’objectif pour 2030 de séquestration de 310 millions de tonnes de CO2 équivalent, sous le régime de l’utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (UTCATF), soit +15% par rapport au niveau actuel, restera à confirmer.

La transformation du paquet « Fit for 55 » en législation européenne dépend désormais des négociations tripartites que la Présidence tchèque n’est pas certaine de mener à bien avant la fin décembre 2022, laissant éventuellement à celle de la Suède le soin de conclure.

Si toutes les cartes sont sur la table, les jeux ne sont pas faits. Le conflit russo-ukrainien a un impact direct sur les marges de manœuvre des 27 en matière d’approvisionnement énergétique et par voie de conséquence sur les possibilités de s’en tenir à des objectifs ambitieux. Dans un contexte géopolitique incertain, le processus législatif européen prend donc son temps, un temps long qui n’est sans doute pas celui requis par l’urgence climatique, mais qui prend bien en compte les règles du jeu de la démocratie.

[1] A propos de ce vote, du même auteur, « Coup de semonce pour la décarbonation ».