Exonération des plus-values de cession d’exploitations agricoles : l’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque est distincte de l’activité agricole exercée par l’exploitation

Par un arrêt du 7 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’activité de production et de vente d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques est une activité industrielle et commerciale par nature. Elle est distincte de l’activité agricole pour l’appréciation des conditions d’exonération des plus-values de cession d’exploitations agricoles (CGI, art. 151 septies). La cour juge par ailleurs qu’il y a cessation d’activité au sens et pour application des dispositions de l’article 75-0 A du CGI lorsqu’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) transfère son activité à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), alors même que les associés de l’EARL ont continué à percevoir des bénéfices agricoles en qualité de membres du GAEC…