Exploitation agricole en difficulté : l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques adoptée

Le Gouvernement a déposé le 3 mai 2023 sur le bureau de la présidence du Sénat, en procédure accélérée, un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027…

Le titre III du projet de loi vise à moderniser la justice commerciale. Le chapitre Ier prévoit l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, spécialement à l’article 6 qui introduit à titre d’expérimentation, au sein de neuf à douze tribunaux de commerce désignés par un arrêté du Garde des Sceaux, et pour une durée de quatre ans, l’élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l’ensemble des procédures amiables et collectives…