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22/06/2023
Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages valident les dispositions de la loi AGEC
L’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non compostables est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC).
L’article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) dispose qu’« au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées ».
Autrement dit, a été prévue par le législateur l’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non compostables.
