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26/11/2021

Les Eurodéputés donnent leur feu vert à la PAC 2023

Une nouvelle étape vient d’être franchie avec l’approbation par le Parlement européen mardi 23 novembre 2021 des trois règlements qui définissent la réforme de la PAC pour la période 2023-2027, à savoir le Règlement horizontal, le Règlement portant Organisation commune des marchés et le Règlement relatif aux plans stratégiques. Il restera à obtenir l’approbation formelle des Etats membres lors d’un prochain Conseil début décembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

L’ambition de cette version révisée est d’être plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente. Ainsi les Etats membres seront tenus de veiller à ce qu’au moins 35 % du budget pour le développement rural et au moins 25 % des paiements directs soient consacrés à des mesures environnementales et climatiques. 10 % des paiements directs au moins devront être utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations et au moins 3 % du budget de la PAC sera alloué aux jeunes agriculteurs. Une réserve permanente de crise dotée d’un budget annuel de 450 millions d’euros sera disponible en cas d’instabilité des prix ou des marchés. Une coopération entre les inspecteurs nationaux du travail et les organismes payeurs de la PAC permettra de mieux surveiller les règles en matière de droit du travail et de sanctionner les infractions.

Le vote a été obtenu par les eurodéputés de droite, du centre et du groupe socialiste mais les élus verts et de la gauche européenne n’ont toutefois pas soutenu cette version révisée jugée peu ambitieuse sur le plan environnemental. De son côté, Christiane Lambert, présidente du Copa a déclaré suite à ce vote « Le Parlement européen donne aujourd’hui aux agriculteurs européens et à leurs coopératives l’outil politique pour poursuivre leurs efforts pour produire de manière plus durable. Les nouvelles exigences en matière climatique, sociale et environnementale inclues dans la PAC nouvellement adoptée représentent une évolution des engagements à produire plus durablement. Elle demandera des efforts considérables à un moment où les défis et les incertitudes à court terme sont nombreux et mettent la compétitivité du secteur en jeu. Nous comptons désormais sur les autorités nationales et la Commission européenne pour une adoption rapide des plans stratégiques de la PAC ».