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06/04/2023
Réforme du statut du fermage : un vent de rééquilibrage souffle sur les bailleurs
Avec son cortège de peurs, de vindictes, de débats et de complications techniques, la prochaine entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2021 (n° 2021-1756) dite Sempastous a quelque peu occulté le dépôt par une douzaine de députés d’une proposition de loi visant à apporter quelques modifications au statut du fermage (Proposition de loi relative au régime juridique du fermage déposée le 17 janvier 2023)…
Retrouvez cet édito de Me Samuel Crevel dans le Quinzomadaire n°7 du 5 avril 2023 !
