Agridées

Site non disponible sur ce navigateur

Afin de bénéficier d'une expérience optimale nous vous invitons à consulter le site sur Chrome, Edge, Safari ou Mozilla Firefox.

Retour à la liste des contenus

Articles

Temps de lecture : 2 min

21/10/2022

Régime social des non-salariés agricoles : les travaux d’élagage et de débroussaillement revêtent un caractère agricole

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles s’applique aux personnes non-salariées effectuant des travaux forestiers et œuvrant dans des entreprises de travaux forestiers tels qu’énumérés à l’article L. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 722-1). De la combinaison de ces deux articles, peut-on en déduire que les travaux d’élagage et de débroussaillement sont considérés comme agricoles ?

A cette question, la  2ème chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative…

Lire la suite sur la plateforme Agridroit