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21/10/2022
Régime social des non-salariés agricoles : les travaux d’élagage et de débroussaillement revêtent un caractère agricole
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles s’applique aux personnes non-salariées effectuant des travaux forestiers et œuvrant dans des entreprises de travaux forestiers tels qu’énumérés à l’article L. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 722-1). De la combinaison de ces deux articles, peut-on en déduire que les travaux d’élagage et de débroussaillement sont considérés comme agricoles ?
A cette question, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative…
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