Transmission en élevage bovin – Retour sur l’AG de la coopérative Innoval

Le droit à l’épreuve de l’évolution des exploitations à transmettre 

Ce n’est plus un secret, il y a chaque année parmi les rangs des exploitants français plus de départs à la retraite que de reprises ou d’installations. En 2020, le recensement agricole révélait un chiffre « choc » largement repris depuis : en l’espace d’une décennie, la moitié des exploitations françaises devraient changer de mains. Un constat corroboré par les résultats de l’observatoire 2026 d’Innoval, 45% des plus de 800 éleveurs interrogés déclarant mettre fin à leur activité d’ici 2035. Mathématiquement, étant observé que les 27 millions d’hectares composant la SAU française constituent une ressource finie, ce phénomène de non-renouvellement des actifs engendre une conséquence évidente : l’agrandissement de la taille des exploitations et, in fine, de leur capitalisation, rendant de fait le passage de témoin plus lourd pour le repreneur.

Toutefois, le droit offre des leviers utiles pour alléger la charge de ces transmissions, en particulier en matière de fiscalité. Pacte Dutreil (art. 787B CGI), rehaussement des seuils des régimes d’exonération d’impôt et bonifications en cas de transmission à un JA (art. 151 septies et 238 quindecies CGI), exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles donnés à bail rural long terme (art. 793 et 793B CGI) ou encore droits d’enregistrement fixe de 125€ dans le cas de cession de parts de certaines sociétés agricoles (art. 730B CGI), les solutions sont nombreuses et, à raison d’une loi de finances par an, en perpétuelle évolution.

Cependant, en matière purement rurale, force est de constater que les transformations du cadre juridique sont plus inertielles. Les dernières grandes réformes remontent à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 qui, visant à faire évoluer l’exploitation en entreprise agricole, instituait le bail rural cessible hors du cadre familial et le fonds agricole. Deux dispositions novatrices mais qui peinent depuis à rencontrer l’adhésion tant des bailleurs que des exploitants, interrogeant la capacité du législateur à répondre aux problématiques structurelles engendrées par la transformation du modèle agricole français.

Des repreneurs vecteurs de solutions et d’adaptations du cadre

La construction d’une nouvelle politique d’installation-transmission passerait-elle par une meilleure prise en compte du profil des repreneuses et repreneurs ?  C’est en tout cas ce que semblent suggérer les résultats des études sociologiques en la matière, le projet Agrinovo en tête de file.

D’abord, en dépassant le modèle familial sur lequel repose encore largement le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les entreprises agricoles françaises. Pour simplifier la transmission du foncier, le temps ne serait-il pas venu de faire de la cessibilité du bail hors du cadre familial une règle de principe plutôt qu’une dérogation au statut du fermage ? De la même manière, les bénéfices du régime Dutreil ne pourraient-ils pas être élargis aux repreneurs ne partageant pas de lien de parenté avec le cessionnaire ?

Ensuite, en accompagnant transversalement cédants et repreneurs dans cette étape charnière de leurs carrières respectives. En matière d’accompagnement humain, c’est l’objectif poursuivi par la loi du 24 mars 2025 d’orientation agricole instituant un guichet unique installation-transmission dénommé « France Services Agriculture ». Celui-ci vise autant à simplifier les démarches administratives qu’à accompagner les agriculteurs dans leur projet – qu’il s’agisse d’un début ou d’une fin d’activité. En matière financière, le cadre des aides à l’installation a été élargi dans certaines régions à des repreneurs de plus de 40 ans ; on parle alors de dotation « nouvel » agriculteur. Il est également à noter que des dispositifs incitatifs pour les cédants accompagnant un jeune agriculteur dans la reprise de leur exploitation sont mobilisables par les Conseils régionaux.

Enfin, en achevant l’évolution de l’exploitation en entreprise agricole, initiée il y a vingt ans. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de transformer l’essai du fonds agricole en y adossant un mécanisme de location-gérance inspiré du monde du commerce. Ce cadre serait en effet le plus à même de sécuriser la reprise de structures agricoles capitalistiques par des repreneurs ne disposant pas d’une capacité d’investissement significative, en particulier lorsque non issus du milieu agricole.

Si la diversité est une richesse, le Code rural pourrait bientôt regorger de trésors pour répondre au défi du renouvellement des générations. Sans se ruer vers l’or, le législateur pourrait faire d’une pierre deux coups, et s’inspirer de ces nouveaux profils pour simplifier l’exercice du métier de tous les agriculteurs.