La PAC au balcon ?Publié le 30 octobre 2020 par Yves LE MORVAN

Le 1er juin 2018 la Commission lançait ses premières propositions de réforme de la Pac pour la période 2021/2027. Les négociations ont été lentes du fait des enjeux, perturbées par les cycles institutionnels (élections du Parlement européen, renouvellement de la Commission), impactées par le Brexit, la pandémie et freinées par les débats concernant le futur cadre financier pluriannuel et le plan de relance “Next Generation EU”. Le bout du tunnel est cependant en vue.

 

Sous présidence allemande, le Conseil des ministres a validé un accord des Etats concernant l’orientation de la future Pac dans la nuit du 20 au 21 octobre 2020. Dans la même semaine, le Parlement européen a voté le 23 octobre les 3 rapports concernant la Pac (Plans stratégiques/Réglement horizontal/Réglement OCM) et les mandats de négociation y afférents. Les négociations en trilogue, Commission, Conseil et Parlement, devraient débuter en novembre afin de parvenir à l’accord interinstitutionnel  nécessaire. Au printemps ?

 

A ce stade, au-delà des très nombreux débats techniques avec leurs conséquences économiques et, n’en déplaise à ceux qui prétendent que rien ne change quand leur opinion n’est pas prise en compte, il faut rappeler les deux grands tournants qui caractériseront la nouvelle politique agricole :

  • L’architecture sera désormais co-construite. Bruxelles fixera le cadre, établira des listes d’actions pour atteindre les objectifs communs, et contrôlera. Les États-membres  devront établir leur propre Plan Stratégique National validé par la Commission. En 2018 il y avait eu un fort débat, principalement en France, sur les risques induits de renationalisation de la Pac. Aujourd’hui c’est acté. Rappelons que le principe de subsidiarité est intégré dans le Traité de l’Union Européenne (TUE), article 5, depuis l’application du Traité de Lisbonne.
  • Le verdissement devient une ligne directrice globale. Certes, la Pac actuelle 2014/2020, l’incorpore déjà par exemple avec la conditionnalité, ou les financements du 2e pilier en matière agroécologique, bio, climatique. Mais la future Pac franchira un nouveau cap avec la création des « éco-régimes »au sein du 1er pilier, c’est-à-dire l’intégration nécessaire de pratiques environnementales en-sus de la conditionnalité pour pouvoir bénéficier des aides directes. Le verdissement n’est plus seulement un socle, c’est un principe actif du 1er pilier.

 

 

Le trilogue va démarrer, ce ne sera pas une partie de plaisir. On retrouve tous les ingrédients des discussions habituelles : plafonnement des aides, flexibilité entre les 2 piliers, % de paiements couplés…À noter que pour le Conseil, la part des éco-régimes dans le 1er pilier devrait être de 20%, quand le Parlement demande 30%. Les prochaines négociations lors des soirées d’hiver se feront aux tisons.

 

L’impact réel sur la Pac des autres grands axes de la politique de la Commission, le « Green Deal », tels le climat, la biodiversité, « Farm to Fork » constitue toujours une interrogation. De même quant à l’attente d’un accord final sur le cadre financier pluriannuel. Il n’empêche, depuis la semaine dernière, il devient possible d’espérer un accord final sur la Pac au printemps 2021, pour une application au 1er janvier 2023 après deux années de transition. Une Pac enfin au balcon.