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21/10/2022
EGALIM I et II : objectifs et réalités
L’Académie d’agriculture de France a consacré sa séance hebdomadaire publique du 12 octobre 2022 à une analyse à date, menée par un Groupe de Travail interne, sur les conditions d’application de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dite EGALIM I du 30 octobre 2018, et de celle « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » dite EGALIM II du 18 octobre 2021. Les objectifs fondamentaux de ces lois étaient d’atteindre « un revenu digne » pour les agriculteurs et de parvenir à un meilleur équilibre dans la répartition de la valeur créée par les filières.
La complexité d’application de ces lois, les débats sur ses présupposés, les difficultés d’appropriation par les différents acteurs de la chaîne alimentaire et, bien entendu, la modification radicale de l’environnement international amenant une forte inflation (12 % prévus pour l’alimentation à fin 2022 par l’INSEE) ont amené logiquement le Groupe de Travail à s’interroger sur l’atteinte par ces deux lois novatrices de leurs objectifs, ou non.
Cette séance à l’Académie, dont on voit qu’elle ne s’interdit pas de traiter froidement de sujets « chauds » d’actualité, a permis aux personnalités suivantes de livrer leurs analyses complémentaires :
- Jérôme FOUCAULT, Président de l’ADEPALE, a exprimé les difficultés des entreprises agroalimentaires pour un bon fonctionnement de la chaîne dans les temps actuels,
- Chantal CHOMEL, Vice-Secrétaire de l’Académie et ex-Directrice des affaires juridiques et fiscales de Coop de France, a souligné le choc des modèles entre droit coopératif et droit commun commercial pour une application similaire des lois EGALIM,
- Philippe GOETZMANN, Président du cabinet de conseil PG Conseil, a questionné les présupposés de ces lois en matière de construction de valeur,
- Thierry DAHAN, Médiateur des relations agricoles et commerciales, a mis en lumière les difficultés d’appréhender dans un délai si court des lois complexes, porteuses d’une nouvelle forme de régulation, tout en soulignant leur apport d’apaisement dans des relations habituellement tendues.
L’introduction et la conclusion -l’exercice pourrait être renouvelé- ont été proposées par des académiciens.
