Rapport du Sénat sur les marges de la grande distribution : La guerre à tout prix ?

Les communications autour de ce rapport se sont notamment focalisées sur un graphique portant sur la répartition de la valeur ajoutée dans les filières, avec une présentation laissant apparaitre un déséquilibre significatif traduisant un glissement prononcé de la valeur alimentaire vers les importations (35 %) et le secteur des services et de la distribution (40 %).

Notons que l’affirmation selon laquelle « près de 40 % de la valeur du prix agricole reviendrait à la distribution » a suscité de très vives discussions d’un point de vue méthodologique. Il ressort de ces débats que la compétitivité des entreprises agricoles et industrielles est sérieusement questionnée compte-tenu de la pénétration grandissante des importations dans notre consommation nationale, symbole d’un déficit croissant de performance économique dont les causes sont multiples, et pas seulement lié au déséquilibre de ces relations commerciales.

De même que le transfert apparent de valeur à la faveur d’une « servicialisation » de la consommation est, en soit, une tendance structurelle commune à de nombreux pays compte-tenu des évolutions des pratiques et des comportements de consommation.

Le rapport interroge néanmoins deux points fondamentaux difficilement réfutables :

• le double déplacement de la négociation vers les centrales d’achat extraterritoriales et celui des centres de profit en dehors de la construction du prix de vente consommateur, plus particulièrement vers de nouvelles catégories de marges arrière ;
• la persistance voire le renforcement d’un déséquilibre des relations commerciales, conséquence d’un socle juridique de la concurrence insuffisamment opérant pour encadrer correctement les spécificités du secteur de la grande distribution alimentaire.

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La concentration des négociations auprès des centrales d’achats européennes était déjà dénoncée par certains acteurs économiques et politiques, perçue comme un moyen pour les distributeurs de négocier une majeure partie des tarifs en dehors du cadre français imposé par les lois EGAlim. A l’inverse, les enseignes de la distribution pointent que ces alliances sont nécessaires pour négocier efficacement avec les multinationales détentrices de marques fortes et incontournables dans le panier de biens des ménages.

On touche ici à un premier élément difficilement appréhendé dans le contrôle des concentrations (article L430-1 du Code de commerce), les alliances aux achats n’étant pas une opération de fusion entre entité juridique, ne tombant pas systématiquement sous la juridiction du contrôle des concentration selon la nature de l’alliance (acheteur-revendeur, intermédiaire, centre de référencement) et sans autonomie propre.

Les alliances aux achats sont aussi positivement perçues comme pro-concurrentielles au regard des pouvoirs publics, permettant ainsi de faire bénéficier aux consommateurs d’un double effet de baisse de prix :

• En amont via la force de négociation de plusieurs distributeurs sous une seule bannière afin d’obtenir des baisses de prix auprès des fournisseurs, ces derniers risquant de perdre plusieurs clients majeurs en cas d’échec des négociations avec la structure de regroupement ;
• En aval du fait que les distributeurs d’une même alliance vont poursuivre le jeu concurrentiel et chercher à proposer des prix plus bas pour attirer des clients dans leurs magasins.

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Elles ont aussi pour effet de bord de naturellement favoriser les pratiques de collusion et de renforcer le déséquilibre significatif dans les relations économiques et commerciales. Le rapport sénatorial soulève à ce titre de vives interrogations sur l’impact de ces alliances. Ces dernières doivent en théorie s’exercer sur un périmètre d’action limité et défini en accord avec les notifications de l’autorité de contrôle, exemple avec l’exclusion des PME-ETI nationales, ou l’exclusion de certaines catégories de produits en cas de risque concurrentiel (dépendance économique pour les fournisseurs, entente sur les prix à l’achat ou à la revente). Elles sont pourtant soupçonnées de dicter l’orientation de la négociation des distributeurs auprès de l’ensemble de leur panel de fournisseurs – étrangers comme français toute taille confondue – en servant de socle de négociation tarifaire, et ceci malgré l’arsenal législatif encadrant les relations commerciales déployé par l’ensemble des lois EGAlim.

Cette altération dans la construction du tarif se ressent aussi dans la superposition de nouvelles couches de remises, impliquant un transfert de valeur directement ponctionné sur les comptes des résultats des industriels. Ce n’est plus désormais le sept fois net mais un prix final allant jusqu’au 12 fois net qui peut apparaître en pied de facturation.

Malgré un encadrement toujours plus renforcé (même intrusif selon les points de vue) des pratiques tarifaires et des conditions de négociation par le législateur, les rapporteurs ont mis en évidence l’imposition systématique par les distributeurs ou leurs centrales de certains frais sans justification (tel que des pénalités logistiques automatiques à hauteur du seuil réglementaire -devenu en réalité taux plancher- de 2%), de prestations sans contrepartie vérifiable ou avec un coût disproportionné par rapport au bénéfice obtenu pour le fournisseur.

Les industriels ne sont certainement pas exempts non plus de tous reproches mais il est regrettable de constater qu’après 40 années de tentatives de légifération des relations commerciales dans les filières agroalimentaires, allant de la loi Galland de 1996, à la Loi de Modernisation de l’économie (LME) de 2008 puis la saga EGalim depuis 2017, la guerre commerciale continue de battre son plein et contribue à dévoyer l’esprit de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dont nous célèbrerons d’ailleurs les 40 ans cette année.

Un degré de compétition accru dans un secteur concurrentiel ne devrait pas travestir ce qui est sensé régir une relation commerciale de qualité, à savoir la réciprocité, la transparence et l’équilibre contractuelle. Le respect ne serait pas une valeur fortuite à promouvoir aussi compte-tenu du caractère presque brutal des rapports aujourd’hui entretenus. Mais force est de constater que la plupart des acteurs sont aussi lassés de l’inflation réglementaire qui a contribué, malgré quelques avancées, à accentuer la complexité des négociations commerciales sans parvenir à renouer efficacement avec cette recherche d’équilibre entre les parties.

Pour le secteur agricole, certainement que la clé de voute se trouve dans la capacité à faire monter en puissance les structures de regroupement de l’amont agricole telles que les organisations de producteurs. Mais ces dernières évoluent toujours dans un compromis très précaire entre le principe de concurrence du marché européen et le régime d’exception permis par la Politique Agricole Commune. Cadre européen qui interroge également sur le pouvoir de marché exercé par les centrales d’achat et du périmètre de leurs actions au regard des juridictions nationales. Une clarification sur ces deux questions d’ordre avant tout européenne et non nationale s’impose.