Interdire la cession onéreuse des contrats lait : un refus des réalités économiques Publié le 24 mars 2016 par Jean-Baptiste MILLARD

Le projet de loi Sapin II prévoit d’interdire la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache. La proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire adoptée par le sénat le 23 mars dernier en fait de même. Une nouvelle occasion manquée de donner corps au fonds agricole.

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