Autorisation d’exploiter : la décision préfectorale doit s’appuyer sur une juste application des dispositions du SDREA permettant de départager les candidatures concurrentes

CAA Nantes, 3e chambre, 17 février  2023, n° 22NT00642.

Un exploitant agricole s’est vu refuser une autorisation d’exploiter au motif que sa demande était de rang inférieur à la demande concurrente émanant d’une SCEA au regard des critères retenus dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

La Cour administrative d’appel annule la décision préfectorale pour application inexacte des dispositions du SDREA, notamment des règles de priorité en cas de demandes concurrentes.

Ces dernières prévoyaient qu’en cas de demandes de même priorité, il convenait de se référer aux sous-priorités permettant de les départager. En l’occurrence, la règle prévue était d’accorder priorité au  » demandeur dont l’IDE/UTA (l’indicateur de dimension économique par unité de production) de l’exploitation est le moins élevé au moment du dépôt de la demande, après application d’une modulation selon la distance entre le siège de l’exploitation et le fonds demandé ; à moins de 10 000 euros d’écart, les candidatures étant considérées comme de rang équivalent » …