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22/07/2022

EGALIM : Festival d’été

La Commission des affaires économiques du Sénat vient de rendre public le 19 juillet 2022 un « Rapport d’information relatif à l’inflation et aux négociations commerciales »[1], porté par les deux rapporteurs Daniel GREMILLET et Anne-Catherine LOISIER. Il s’agit de faire le point sur les causes de l’inflation dans les rayons alimentaires (5,8% en juin sur 1 an, à l’identique de l’inflation générale, et probablement 7% en septembre) et d’analyser l’impact de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021.

 

Alors que le projet de loi sur le pouvoir d’achat suscite en ce moment de vifs débats à l’Assemblée Nationale, et avant que le projet de loi de finances rectificative ne lui succède, ce rapport tombe à point pour objectiver les origines de l’inflation dans le secteur agricole et alimentaire en France, et « couper le cou au canard » des hausses suspectes ou spéculatives. Les hausses sont dues à l’envolée des matières premières agricoles et industrielles, en relation avec la guerre en Ukraine (qui expliquerait environ 30% de cette inflation), mais aussi des aléas climatiques et de la reprise économique en 2021. Selon les sénateurs, même si quelques pratiques contestables ou opportunistes ont pu être décelées ici ou là tant chez des industriels que chez des distributeurs, rien ne permet de valider la thèse de hausses injustifiées. Sur 1 an, le trio de tête des augmentations est le suivant : +20,92% viandes surgelées, +17,04% pâtes alimentaires, +15,48% viandes hachées, en frais.

 

En ce qui concerne les relations commerciales, la même Commission poursuit les travaux qu’elle avait déjà entamés avec un premier rapport du 30 octobre 2019, N°89,[2] relatif à la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018. Elle s’y interrogeait déjà sur les conséquences de la revalorisation de 10% du seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires censée dégager des marges afin de mieux rémunérer in fine les producteurs, par « ruissellement ». On sait désormais, notamment par un rapport remis par Serge PAPIN au Ministre de l’Agriculture le 25 mars 2021, que cela ne s’est pas produit ainsi.

 

Pour ce qui est d’Egalim 2, la Commission souligne le caractère inflationniste à contre-temps de ce texte qui, certes, protège le revenu agricole dans son principe en sanctuarisant les matières premières agricoles au cours des négociations, mais déplace les discussions sur les matières premières industrielles. Et tout cela peut porter en germe des modifications de comportements des consommateurs, attentifs au prix et au volume, avec un effet rétro probable sur la production agricole. La Commission demande en conséquence au Gouvernement de prendre des mesures de soutien structurel au pouvoir d’achat.

 

Sur un plan technique, la Commission propose d’améliorer le fonctionnement d’Egalim 2 en encadrant mieux les clauses de révision automatique qui sont souvent vidées de leur sens, en faisant intervenir plus tôt le tiers de confiance censé pacifier les relations entre les industriels et les distributeurs (reprise d’une proposition de Thierry DAHAN, le médiateur des relations commerciales et agricoles)…et enfin de supprimer, au cas par cas, l’augmentation de 10% du seuil de revente à perte « afin de redonner du pouvoir d’achat »aux Français.

 

Après la suggestion surprise de Bruno LE MAIRE le 4 juillet dernier de modifier la loi Egalim 1 en augmentant le niveau des promotions jusqu’à 50% (contre au maximum 34% en valeur actuellement), rapidement abandonnée, c’est au tour du seuil de revente à perte d’être sur la sellette, dans un contexte économique estival qui a totalement changé.

 

Cela montre que la substance essentielle de ces lois ne ressort pas de choix de chiffres discutables et discutés, tels les seuils, avec leurs effets de bordure sur le fonctionnement du commerce, mais des effets structurants qu’elles apportent, par la contractualisation, la rédaction des clauses, la sanctuarisation si nécessaire, l’organisation pratique d’une transparence réaliste…bref la canalisation et l’organisation de relations inter-entreprises responsables, sous le contrôle de l’Etat. Sans effet de saison.


[1] http://www.senat.fr/rap/r21-799/r21-7991.pdf

[2] https://www.senat.fr/rap/r19-089/r19-0891.pdf