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25/01/2024
Information du bailleur en cas de cessation de participation à l’exploitation d’un copreneur : nature de la formalité et sanctions du défaut d’accomplissement
Par Jean-Vianney Kouassi, Docteur en droit privé, membre de la Chaire de droit rural et de droit de l’environnement de l’Université de Bourgogne.
Obs. sous Cass. 3e civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539 FS-B
Solution − L’article L. 411-35 ne crée pour le copreneur resté en activité qu’une simple faculté d’information du bailleur, dont le non-usage ne constitue pas une infraction aux dispositions de l’article précité, de nature à permettre une résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 411-31, II, 1°.
Impact – Cet arrêt, opérant un revirement jurisprudentiel, réaffirme le droit pour le copreneur resté en activité de poursuivre l’exécution du bail à son seul nom, en cas de départ de son coobligé, par l’accomplissement d’une formalité d’information du bailleur. Cette formalité est qualifiée de simple faculté dont le non-usage n’est pas de nature à permettre une résiliation péremptoire du bail mais fait obstacle à la cession intrafamiliale de celui-ci…
