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Temps de lecture : 3 min

19/05/2022

Vers une reconnaissance du caractère d’intérêt général de l’agritulture ?

Le 10 mai 2022, les députés Vincent BRU et Jean-Bernard SEMPASTOUS ont déposé une proposition de loi visant notamment à reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture.  A cette fin ils proposent de modifier l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime.

C’est l’occasion de relire l’Edito du quinzomadaire  n°11 du 1er décembre 2021 « Le temps est-il venu de reconnaitre la protection de l’agriculture comme étant d’intérêt général majeur ? », rédigé par Carole Hernandez-Zakine, Docteur en droit, Membre correspondante de l’Académie d’agriculture et Présidente de Zakine consulting.

« …📍 Modification de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime : l’affirmation explicite d’une intention politique de protéger, maintenir et déployer l’agriculture

Face à cette situation, soit le juge pourra un jour constater l’intérêt général de protéger l’agriculture en tant que telle dans le cadre d’un contentieux, soit un texte législatif viendra consacrer cette reconnaissance. Cette seconde option est à notre sens nécessaire pour bien ancrer le Code rural et de la pêche maritime et donc l’agriculture, dans les enjeux d’aujourd’hui, mais surtout de demain. En effet, le Code rural et de la pêche maritime reste dans sa dimension d’origine du 18ème siècle quand il était l’expression des besoins des propriétaires fonciers et de la régulation des relations avec les exploitants agricoles. Un code qui s’inscrit encore dans les débats de la Révolution française et de la protection du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Se lancer à l’assaut du 21ème siècle avec comme toute protection les libertés publiques du 18ème siècle est aujourd’hui illusoire, voire dangereux pour la pérennité de cette activité. Il est grand temps de rétablir un équilibre dans l’appréhension des atteintes portées à l’agriculture au nom de la protection de l’environnement.

En effet, à quoi servirait–il demain, de vouloir sauver les populations du changement climatique, si elles meurent de faim ?

En affirmant que la protection de l’agriculture relève bien des fins retenues comme étant d’intérêt général, il s’agit bien de promouvoir un intérêt général qui exprime la volonté des individus de porter un intérêt de la société, distinct de leurs propres intérêts. Une façon de répondre à leurs besoins communs à un moment donné, à un endroit donné : aujourd’hui le besoin d’une agriculture résiliente et en capacité d’assurer sur le long terme l’alimentation nécessaire aux populations, mais aussi d’assumer ses multiples missions économiques, sociales, climatiques, énergétiques, environnementales, territoriales, paysagères, culturelles. L’agriculture satisfait ainsi de multiples intérêts publics et sa protection par l’État, mais également le juge, est indispensable pour les satisfaire, sans pour autant être chargée d’une mission de service public. Elle demeure une activité privée satisfaisant de multiples besoins d’intérêt public, tous d’intérêt majeur pour les générations présentes et futures.

Décider explicitement dans un texte législatif que la protection de l’agriculture est une fin considérée comme étant d’intérêt général participe à un rééquilibrage des intérêts en présence. Et ceci afin que l’Etat poursuive un intérêt général toujours en adéquation avec les demandes de la société qui s’expriment aujourd’hui sous forme de sécurité alimentaire et de souveraineté alimentaire… »