Affaire des endives : la Cour de cassation sursoit à statuer et s’adresse au juge communautaire

On se souvient que, saisie par le Ministre chargé de l’économie de la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives, l’Autorité de la Concurrence avait, par une décision du 6 mars 2012, infligé une sanction de 3,6 millions d’euros à plusieurs organisations de producteurs d’endives et  certaines de leurs organisations professionnelles.