Commentaires succincts des principales dispositions adoptées en décembre 2018 dans le cadre de la Loi de finances et de mesures économiques Publié le 7 janvier 2019 par Patrick VAN DAMME

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) le 30 décembre dernier après avoir passé, pour l’essentiel, le filtre du Conseil constitutionnel Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018). Egalement soumise à la censure des sages du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018), la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est parue au JORF du 23 décembre. Voici une présentation des principales dispositions de ces deux textes, dont celles touchant au secteur agricole.

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