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Analyses
Temps de lecture : 5 min
04/08/2015
Droit de reprise : quand la décision du Préfet ne suffit pas
La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation nous offre à nouveau une illustration de l’articulation complexe entre le statut du fermage et la réglementation du contrôle des structures et des limites du dispositif actuel.
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