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Analyses

Temps de lecture : 5 min

10/04/2020

Entreprises agricoles en difficulté et urgence sanitaire

La loi du 23 mars 2020[1] d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter rétroactivement du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du covid-19.

C’est dans ces conditions qu’une ordonnance du 27 mars 2020[2] a été publiée, dont l’application est immédiate aux règlements amiables, aux procédures de sauvegarde, aux redressements et aux liquidations judiciaires. Ces mesures profitent notamment aux entreprises agricoles…

 

 

[1] Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF, 24 mars 2020.

[2] Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, JORF, 28 mars 2020.