Entreprises agricoles en difficulté et urgence sanitaire Publié le 10 avril 2020 par Christine Lebel

La loi du 23 mars 2020[1] d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter rétroactivement du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du covid-19. C’est dans ces conditions qu’une ordonnance du 27 mars 2020[2] a été publiée, dont l’application est immédiate aux règlements amiables, aux procédures de sauvegarde, aux redressements et aux liquidations judiciaires. Ces mesures profitent notamment aux entreprises agricoles…

 

Christine LEBEL est Maître de conférences HDR Université de Franche-Comté, Vice-Président de l’Association Française de Droit Rural

 

 

[1] Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF, 24 mars 2020.

[2] Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, JORF, 28 mars 2020.

 

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