Une nouvelle illustration des effets pervers du double contentieux Publié le 30 juin 2015 par Jean-Baptiste MILLARD

Depuis plusieurs années, saf agr’iDées alerte les acteurs du monde agricole et les pouvoirs publics sur les effets pervers du « double contentieux » (cf. édito de la lettre saf agr’iDées 4 avril 2014). Par cette expression, les juristes désignent généralement les contentieux judiciaire et administratif poursuivis parallèlement lorsque les opérations consistant à reprendre un bien loué, à céder un bail rural ou à le transmettre à un ayant-droit en cas de décès du preneur sont soumises à l’obtention d’une autorisation administrative d’exploiter…