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22/10/2021
Plaidoyer « pro domo » de la Commission Européenne
La déclinaison du Pacte Vert de la Commission Européenne dans le secteur agricole a été explicitée dans les stratégies « Farm to Fork » (F2F) et « Biodiversité » communiquées largement en mai 2020. A l’horizon 2030, pour mémoire, il s’agit de consacrer 10% de la SAU à des zones de haute diversité, de réduire l’usage des fertilisants de 20% et leurs pertes de 50%, de réduire l’utilisation des pesticides de 50%, de consacrer 25% de la SAU à l’agriculture biologique et de réduire de 50% l’usage des antibiotiques pour l’élevage.
En tenant compte de ces objectifs, 4 organismes ont réalisé des études en utilisant des modèles d’équilibre économique partiel ou complet :
— le Centre Conjoint de Recherche (JRC) de la Commission Européenne
— le Ministère Américain de l’Agriculture
Sans entrer dans les détails des résultats de chacune de ces études, toutes convergent pour conclure à la baisse de la production agricole européenne, aux pertes de revenus des agriculteurs, à la dégradation de la compétitivité et de la sécurité alimentaire européenne et mondiale.
Alors que les organisations professionnelles agricoles européennes réclament une étude d’impact des deux stratégies phares du Pacte Vert, la Commission tarde à s’exécuter tout en déniant à chacune des études citées plus haut le caractère d’étude d’impact, tel qu’il est d’usage d’en réaliser pour les principales politiques publiques. Face à la montée des mécontentements, la Commission vient de publier un document[1] très synthétique d’analyse des 4 études. Le tableau synoptique de comparaison de ces travaux révèle que si les objectifs du Pacte Vert ont à peu près été pris en compte, il n’en serait pas de même des actions spécifiques de F2F et des politiques corrélatives de soutien aux niveaux de la production, de la chaîne de valeur et des consommateurs. Seule l’étude du JRC tiendrait compte, d’une part, des ressources financières nouvelles pour supporter la transition et, d’autre part, partiellement des changements de comportements alimentaires.
Aussi, pour suggérer le bien fondé de ses objectifs pour le futur, la Commission se targue-t-elle de l’absence d’impacts des changements significatifs de politique au cours des dix dernières années sur la capacité de l’agriculture européenne de fournir une alimentation de qualité, tout en déplorant les effets du changement climatique et de perte de biodiversité qui se sont déjà fait sentir. Plus avant, la critique principale qu’elle formule au sujet des travaux des 4 institutions porte sur la non prise en compte des changements à venir du côté de la demande. Or sur ce sujet, la Commission n’apporte aucune preuve tangible, de sorte que son plaidoyer « pro domo » en faveur de ses stratégies agricoles repose sur le pari que la demande des consommateurs sera au rendez-vous des fortes mutations de l’offre. Un pari aussi risqué que celui de postuler que la possible mise en place de barrières tarifaires et non tarifaires serait susceptible d’endiguer l’accroissement des importations en provenance des pays tiers favorisé par la dégradation de la compétitivité européenne.
[1] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/food-farming-fisheries/key_policies/documents/factsheet-farmtofork-comparison-table_en.pdf
